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La ratification, par l'administrateur provisoire, de l'action introduite par la personne protégée (note sous J.P. Charleroi, 26 janvier 2004)

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François. La ratification, par l'administrateur provisoire, de l'action introduite par la personne protégée (note sous J.P. Charleroi, 26 janvier 2004). In: Journal des juges de paix et de police, Vol. 114, no. 4-5, p. 259-260 (2005)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/79735