User menu

L'apposition des scellés sur les biens propres du requérant (note sous J.P. Fontaine-L'Evêque, 24 septembre 2004)

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François. L'apposition des scellés sur les biens propres du requérant (note sous J.P. Fontaine-L'Evêque, 24 septembre 2004). In: Journal des juges de paix et de police, Vol. 114, no. 4-5, p. 261 (2005)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/79731