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Référé et procès équitable (note sous Cass., 14 janvier 2005)

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François ; Van Drooghenbroeck, Sébastien. Référé et procès équitable (note sous Cass., 14 janvier 2005). In: Revue Critique de Jurisprudence Belge, Vol. 60, no. 3, p. 507-555 (2006)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/79711