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Le défaut d'intérêt : une fin de non-recevoir hybride (obs. sous Cass., 22 février 2007)

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François. Le défaut d'intérêt : une fin de non-recevoir hybride (obs. sous Cass., 22 février 2007). In: Journal des tribunaux, Vol. 126, no. 6272/23, p. 482-484 (2007)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/79671