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Pour les droits de la défense aussi : iura vigilantibus (obs. sous Cass., 16 février 2007)

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François. Pour les droits de la défense aussi : iura vigilantibus (obs. sous Cass., 16 février 2007). In: Journal des tribunaux, Vol. 127, no. 6302, p. 174-175 (2008)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/79670