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La loi du 21 avril 2007 sur la répétibilité des frais et honoraires d'avocat

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François ; De Coninck, Bertrand. La loi du 21 avril 2007 sur la répétibilité des frais et honoraires d'avocat. In: Journal des tribunaux, Vol. 127, no. 6295/3, p. 37-60 (2008)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/79666