User menu

A qui revient la cause après cassation? (note sous Cass., 22 septembre 2005 et 5 septembre 2008)

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François ; Decroës, Anne. A qui revient la cause après cassation? (note sous Cass., 22 septembre 2005 et 5 septembre 2008). In: Revue Critique de Jurisprudence Belge, Vol. 63, no. 3, p. 366-400 (2009)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/79644