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Les faits tirés du dossier ... dans le respect effectif du contradictoire (obs. sous Cass., 28 mai 2009)

Bibliographic reference van Drooghenbroeck, Jean-François. Les faits tirés du dossier ... dans le respect effectif du contradictoire (obs. sous Cass., 28 mai 2009). In: Journal des tribunaux, Vol. 128, no. 6363/29, p. 556-557 (2009)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/79637