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L'opposabilité de la clause de réserve de propriété en cas de procédures collectives d'insolvabilité

Bibliographic reference Gigot, Anne. L'opposabilité de la clause de réserve de propriété en cas de procédures collectives d'insolvabilité. In: Revue de Droit Commercial Belge, , no. 6, p. 511-544 (2011)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/79475