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L'apposition des scellés : nature de la mesure et aspects controversés de son exécution

Bibliographic reference Marchal, Gilberte. L'apposition des scellés : nature de la mesure et aspects controversés de son exécution. In: G. Benoît, F. Lievens et L. Lousberg (éd.), Compétences des juges de paix et des juges de police, La Charte  : Bruges 1992, p. 225
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/79322