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Le pouvoir d'action du ministère public en matière civile et commerciale

Bibliographic reference Marchal, Gilberte. Le pouvoir d'action du ministère public en matière civile et commerciale.Amice curiae, quo vadis ? Le ministère public en matière civile, commerciale, administrative et sociale (Leuven, 7 décembre 2001). In: P. Van Orshoven (éd.), Amice Curiae, quo vadis ? Le ministère public en matière civile, commerciale, administrative et sociale, Kluwer : Bruylant2002, p. 57
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/79300