User menu

Baux commerciaux - Cession - Motifs justifiant l'opposition à la cession - Conditions de la cession, Note sous J.P. Bruxelles, 21 juin 1984

Bibliographic reference Dubuisson, Bernard. Baux commerciaux - Cession - Motifs justifiant l'opposition à la cession - Conditions de la cession, Note sous J.P. Bruxelles, 21 juin 1984. In: Journal des Juges de Paix, Vol. 97, no. 4, p. 116-119 (1988)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/79224