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Problèmes juridiques suscités par la procédure conventionnelle d'indemnisation des dommages corporels

Bibliographic reference Dubuisson, Bernard. Problèmes juridiques suscités par la procédure conventionnelle d'indemnisation des dommages corporels. In: Revue générale des assurances et des responsabilités, Vol. 63, no. 9, p. 11727/1-6 (1990)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/79185