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La saisie en matière de contrefaçon

Bibliographic reference Mignolet, Olivier. La saisie en matière de contrefaçon. In: D. Kaesmacher (dir.), Les droits intellectuels, Tiré à part du Répertoire Notarial, Bruxelles  : Larcier 2007, p. 502-537
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/78792