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La responsabilité du fait des actes du service public dans la justice : éléments de droit comparé et perspectives de lege ferenda

Bibliographic reference Marchal, Gilberte ; Van Compernolle, Jacques. La responsabilité du fait des actes du service public dans la justice : éléments de droit comparé et perspectives de lege ferenda. In: La responsabilité des pouvoirs public, Bruylant  : Bruxelles 1991, p. 413
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/78734