User menu

Questions de droit transitoire posées par l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire

Bibliographic reference Marchal, Gilberte. Questions de droit transitoire posées par l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire. In: Le droit judiciaire rénové, Premier commentaire de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire, Kluwer  1992, p. 35
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/78733