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L'appel et les jugements susceptibles d'appel en droit belge

Bibliographic reference Marchal, Gilberte. L'appel et les jugements susceptibles d'appel en droit belge.Le double degré de juridiction (Colloque organisé par le Centre interuniversitaire de droit judiciaire, à Gand, le 5 mai 2011). (Gand, 05/05/2011). In: Le double degré de juridiction - Etude de droit comparé, Bruylant : Bruxelles2010, p.368 p.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/78543