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La norme impérative dans le droit du contrat d'assurance. Assurance: théorie et pratique

Bibliographic reference Dubuisson, Bernard. La norme impérative dans le droit du contrat d'assurance. Assurance: théorie et pratique. In: Liber Amicorum Hubert Claassens, Academia-Bruylant  : (Belgium) Louvain-la-Neuve 1998, p. 109-136
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/77838