User menu

Les vertus inattendues de l'article 1382 du Code civil pour l'employeur public et les tiers payeurs.

Bibliographic reference Dubuisson, Bernard. Les vertus inattendues de l'article 1382 du Code civil pour l'employeur public et les tiers payeurs.. In: Liber Amicorum Michel Mahieu, Larcier  : (Belgium) Bruxelles 2008, p. 175-199
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/77832