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Le tribunal d'arrondissement : saisine, pouvoirs et décision

Bibliographic reference Marchal, Gilberte. Le tribunal d'arrondissement : saisine, pouvoirs et décision. In: Journal des tribunaux, , no. 1, p. 2-7 et 17-23 (1985)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/77801