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Le projet 1136 relatif à l'emploi des langues en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire

Bibliographic reference Marchal, Gilberte. Le projet 1136 relatif à l'emploi des langues en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire. In: Jurisprudence de Liege, , p. 454 (1985)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/77794