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Assurance R.C. automobile - Conducteur n'ayant pas l'âge requis - Recours de l'assureur - Article 25-6° de la police type - Exécution de bonne foi des conventions, note sous Liège, 30/03/00

Bibliographic reference Dubuisson, Bernard. Assurance R.C. automobile - Conducteur n'ayant pas l'âge requis - Recours de l'assureur - Article 25-6° de la police type - Exécution de bonne foi des conventions, note sous Liège, 30/03/00. In: Revue générale des assurances et des responsabilités, Vol. 74, no. 7, p. 13422 (3-4) (2001)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/77746