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L'application dans le temps des lois relatives aux délais de prescription de l'action publique

Bibliographic reference Marchal, Gilberte. L'application dans le temps des lois relatives aux délais de prescription de l'action publique. In: Annales de Droit de Liege, , p. 367-390 (1988)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/77728