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La loi applicable au contrat d'assurance dans l'Espace européen

Bibliographic reference Dubuisson, Bernard. La loi applicable au contrat d'assurance dans l'Espace européen. In: Revue de Droit Commercial Belge, Vol. 110, no. 8, p. 731-753 (2004)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/77716