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La sanction de l'inobservation des délais de procédure autres que ceux prescrits à peine de nullité ou de déchéance

Bibliographic reference Marchal, Gilberte. La sanction de l'inobservation des délais de procédure autres que ceux prescrits à peine de nullité ou de déchéance. In: Revue Trimestrielle de Droit Familial, p. 82 (1989)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76988