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Les nouveaux délais de prescription pour les actions exercées par les pouvoirs publics en matière environnementale

Bibliographic reference Dubuisson, Bernard. Les nouveaux délais de prescription pour les actions exercées par les pouvoirs publics en matière environnementale. In: Journal des tribunaux, Vol. 127, no. 6302/10, p. 169-173 (2008)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76971