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Observations quant à la demande de renvoi de la cause à une chambre à trois conseillers et aux pouvoirs du juge d'appel en matière de cantonnement et d'exécution provisoire

Bibliographic reference Marchal, Gilberte. Observations quant à la demande de renvoi de la cause à une chambre à trois conseillers et aux pouvoirs du juge d'appel en matière de cantonnement et d'exécution provisoire. In: Revue générale de droit civil belge, no. 1/1993, p. 62 (1993)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76945