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L'application dans le temps des lois de procédure et plus particulièrement de l'article 2 de la loi du 3 mai 1990 abrogeant l'article 1273 du Code judiciaire, note sous Liège, 22 janvier 1991

Bibliographic reference Marchal, Gilberte. L'application dans le temps des lois de procédure et plus particulièrement de l'article 2 de la loi du 3 mai 1990 abrogeant l'article 1273 du Code judiciaire, note sous Liège, 22 janvier 1991. In: Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, no. 7, p. 239 (1993)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76940