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De l'application immédiate de l'article 751 nouveau du Code judiciaire, note sous Cass., 23 déc. 1993

Bibliographic reference Marchal, Gilberte. De l'application immédiate de l'article 751 nouveau du Code judiciaire, note sous Cass., 23 déc. 1993. In: Journal des Tribunaux. Dossiers, no. 5, p. 125 (1994)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76929