User menu

Les compétences civiles des tribunaux de police: questions de compétence et de procédure

Bibliographic reference Marchal, Gilberte. Les compétences civiles des tribunaux de police: questions de compétence et de procédure. In: Journal des juges de paix et de police, Vol. août-septembre, no. 8-9, p. 207 (1995)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76912