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Exceptions de nullité, fins de non-recevoir et violation des règles touchant à l'organisation judiciaire. Note sous Cass., 27 mai 1994

Bibliographic reference Marchal, Gilberte. Exceptions de nullité, fins de non-recevoir et violation des règles touchant à l'organisation judiciaire. Note sous Cass., 27 mai 1994. In: Revue Critique de Jurisprudence Belge, Vol. 4e trimestre, p. 643 (1995)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76901