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Examen de jurisprudence en matière de droit judiciaire privé : compétence d'attribution (règles spéciales).

Bibliographic reference Van Compernolle, Jacques ; Marchal, Gilberte. Examen de jurisprudence en matière de droit judiciaire privé : compétence d'attribution (règles spéciales).. In: Revue Critique de Jurisprudence Belge, , p. 59 à 186 (1999)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76885