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La sanction de l'inobservation des règles relevant de l'organisation judiciaire

Bibliographic reference Marchal, Gilberte. La sanction de l'inobservation des règles relevant de l'organisation judiciaire. In: Revue générale de droit civil belge, no. 6, p. 361 (2000)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76882