User menu

Les pouvoirs respectifs du juge et des parties dans la détermination de l'objet et de la cause de la demande, note sous Cass., 8 février 2001

Bibliographic reference Marchal, Gilberte. Les pouvoirs respectifs du juge et des parties dans la détermination de l'objet et de la cause de la demande, note sous Cass., 8 février 2001. In: Tijdschrift voor Belgisch Burgerlijk Recht, no. 7/2002, p. 446 (2002)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76875