User menu

L'acte d'appel et sa motivation, note sous Cass., 14 décembre 2000

Bibliographic reference Marchal, Gilberte. L'acte d'appel et sa motivation, note sous Cass., 14 décembre 2000. In: Revue générale de droit civil belge, no. 4/2002, p. 231 (2002)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76862