User menu

Y a-t-il une réformation par voie de conséquence ? Note sous Cass., 19 décembre 2003

Bibliographic reference Marchal, Gilberte. Y a-t-il une réformation par voie de conséquence ? Note sous Cass., 19 décembre 2003. In: Revue Critique de Jurisprudence Belge, Vol. 4e trimestre, p. 392 (2004)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76818