User menu

Après cassation d'une décision sur la compétence : à qui renvoyer ?

Bibliographic reference Marchal, Gilberte. Après cassation d'une décision sur la compétence : à qui renvoyer ?. In: Journal des tribunaux, Vol. 08/2006, no. 6214, p. 117 et s. (2006)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76809