User menu

Les pièges des déclinatoires de compétence, note sous Cass., 3 mars 2008

Bibliographic reference Marchal, Gilberte. Les pièges des déclinatoires de compétence, note sous Cass., 3 mars 2008. In: Revue générale de droit civil belge, , no. 2009/4, p. 226 (2009)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76800