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La notification des décisions de justice comme point de départ des délais de recours, note sous Cour const., 8 mai 2008

Bibliographic reference Marchal, Gilberte. La notification des décisions de justice comme point de départ des délais de recours, note sous Cour const., 8 mai 2008. In: Journal des tribunaux, Vol. 01/2009, no. 6335, p. 10 (2009)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76799