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Conflits de compétence et juge d'appel, note sous Trib. arr. Bruxelles, 29 juin 2009

Bibliographic reference Marchal, Gilberte. Conflits de compétence et juge d'appel, note sous Trib. arr. Bruxelles, 29 juin 2009. In: Journal des tribunaux, Vol. 40/2009, no. 6374, p. 782 (2009)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76795