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La loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire : commentaires généraux et retombées en droit judiciaire notarial

Bibliographic reference Balot, François. La loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire : commentaires généraux et retombées en droit judiciaire notarial. In: Revue du Notariat Belge, , no. 3015, p. 6 - 68 (2008)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76749