User menu

Le nouvel article 747, § 1er, du Code judiciaire : une mise en état (très peu) contraignante ? (note sous Civ. Nivelles (4ème ch.), 2 décembre 2008)

Bibliographic reference Balot, François. Le nouvel article 747, § 1er, du Code judiciaire : une mise en état (très peu) contraignante ? (note sous Civ. Nivelles (4ème ch.), 2 décembre 2008). In: Journal des tribunaux, Vol. 21/2009, no. 6355, p. 377-378 (2009)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76747