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Les règles de procédures issues des règlements communautaires et leur sanction

Bibliographic reference Mignolet, Olivier. Les règles de procédures issues des règlements communautaires et leur sanction.Le droit processuel et judiciaire européen (Colloque du CIDJ, 13 décembre 2002). In: I. Bambust, Droit processuel et judiciaire européen, La Charte : n/a2003, p.518 p.
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76642