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L'astreinte. Règles générales et champ d'application (avec la collaboration de M. J. van Compernolle)

Bibliographic reference Mignolet, Olivier ; Van Compernolle, Jacques. L'astreinte. Règles générales et champ d'application (avec la collaboration de M. J. van Compernolle).Saisies et Astreinte (octobre 2003). In: Formation permanente CUP, Vol. 65, p. 201 à 261 (2003)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76641