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Nouveautés en matière d'expertise : le régime général, modifié par la loi du 15 mai 2007 et la saisie en matière de contrefaçon, modifiée par la loi du 10 mai 2007

Bibliographic reference Mignolet, Olivier. Nouveautés en matière d'expertise : le régime général, modifié par la loi du 15 mai 2007 et la saisie en matière de contrefaçon, modifiée par la loi du 10 mai 2007. In: Pierre Jadoul; Alain Strowel (dirs), Nouveautés en matière d'expertise et de propriété intellectuelle, sous la direction de P. Jadoul et A. Strowel, Bruxelles  : Larcier 2007, p. 9 à 90
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76639