User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

La saisie en matière de contrefaçon : le Code judiciaire à la rencontre des droits intellectuels

Bibliographic reference Mignolet, Olivier. La saisie en matière de contrefaçon : le Code judiciaire à la rencontre des droits intellectuels. In: Journal des tribunaux, Vol. 04/2004, no. 6124, p. 57 à 71 (avec D. Kaesmacher) (2004)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76629