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Recevabilité de l'appel : qualité et intérêt, note sous Cass., 24 avril 2003

Bibliographic reference Decroës, Anne. Recevabilité de l'appel : qualité et intérêt, note sous Cass., 24 avril 2003. In: Revue Critique de Jurisprudence Belge, , no. 1er trimestre , p. 349-385 (2004)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76386