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L'article 19, alinéa 2, du Code judiciaire (tel que modifié par la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire) s'applique à toutes les procédures

Bibliographic reference De Boe, Cécile. L'article 19, alinéa 2, du Code judiciaire (tel que modifié par la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire) s'applique à toutes les procédures. In: Journal des Juges de Paix, , p. 349-357 (2008)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76340