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Le règlement européen relatif à la signification et à la notification, dans les Etats membres, des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale : Appréciation de la nouvelle mouture

Bibliographic reference De Boe, Cécile. Le règlement européen relatif à la signification et à la notification, dans les Etats membres, des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale : Appréciation de la nouvelle mouture. In: Revue européenne de droit de la consommation, Vol. 4, p. 847-860 (2009)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76333