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Les délais de recours à l'encontre d'un jugement ordonnant une délégation de sommes ont pour point de départ la notification par pli judiciaire de cette décision, note sous J.P. Fontaine-l'Evêque, 8 janvier 2009

Bibliographic reference De Boe, Cécile. Les délais de recours à l'encontre d'un jugement ordonnant une délégation de sommes ont pour point de départ la notification par pli judiciaire de cette décision, note sous J.P. Fontaine-l'Evêque, 8 janvier 2009. In: Journal des Juges de Paix, no. 3-4, p. 92-99 (2010)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/76325